Démarches administratives

0
493781

Dossier

Garanties

Vérifié le 15 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. La garantie commerciale dépend des conditions fixées par le vendeur.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here