Démarches administratives

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Question-réponse

Non-respect de l'obligation de port du masque : quelles sont les règles ?

Vérifié le 21 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, il est obligatoire de porter un masque dans certains lieux publics clos et dans les espaces de travail non individuels. De plus, dans les zones de circulation active du virus, le préfet de département peut imposer le port du masque dans les lieux publics ouverts. Si vous êtes handicapé, vous pouvez être exonéré du port du masque. Le non-respect de l'obligation de porter le masque est puni d'une amende de 135 €.

Pour limiter la propagation du coronavirus, le port du masque est obligatoire dans les lieux publics fermés lorsque la distanciation physique n'est pas possible.

Cette obligation concerne les personnes âgées de 11 ans et plus.

Le masque à porter est un masque grand public, qui peut être chirurgical ou en tissu.

Si vous êtes handicapé, vous pouvez être autorisé à vous rendre dans les lieux publics clos sans masque si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez sur vous un certificat médical qui confirme votre handicap et l'impossibilité de porter le masque
  • Vous prenez toutes les précautions sanitaires possibles (par exemple : port, si possible, d'une visière, respect des autres gestes barrières, à savoir rester à plus d'un mètre de l'autre, ne pas toucher son visage et les yeux, se laver très souvent les mains, saluer sans toucher les personnes, tousser ou éternuer dans son coude, utiliser un mouchoir en papier et le jeter)

Vous pouvez consulter la liste des lieux publics concernés et le détail des règles sanitaires applicables via le simulateur suivant :

Simulateur
Connaître les règles sanitaires pour les activités regroupant du public

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'intérieur

Le fait de ne pas porter le masque dans les bureaux individuels et dans les espaces de circulation constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.

En cas de non paiement dans un délai de 45 jours, le montant de l'amende est majoré et passe à 375 €.

Les informations concernant le mode de paiement et de contestation de l'amende sont indiquées sur l'avis de contravention.

Il n'y a plus d'obligation du port du masque en extérieur depuis le 17 juin 2021.

Mais, si la situation sanitaire locale l'exige, le préfet de département peut imposer le port du masque dans certains lieux publics ouverts. Il doit se concerter avec les maires des communes concernées. Le port du masque peut par exemple être imposé dans la rue, au marché, dans le parc ou à la plage. Les lieux concernés sont précisés dans l'arrêté du préfet.

Pour connaître la situation dans votre zone, il faut consulter le site internet de votre commune ou de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 93 59 49 45

Fax : 04 93 59 49 41

Courriel : cabinetdumaire@saintjeannet.com
Site web : https://www.saintjeannet.com

Vérifié le 07-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À Paris :

Le fait de ne pas porter le masque dans les lieux publics ouverts où le préfet a instauré le port du masque constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.

En cas de non paiement dans un délai de 45 jours, le montant de l'amende est majoré et passe à 375 €.

Les informations concernant le mode de paiement et de contestation de l'amende sont indiquées sur l'avis de contravention.

Pour limiter la propagation du coronavirus, le port du masque est obligatoire dans les bureaux où il y a plus d'un travailleur, et dans les espaces de circulation du lieu de travail.

Le masque à porter est un masque grand public, qui peut être chirurgical ou en tissu.

Si vous êtes handicapé, vous pouvez être autorisé à vous rendre dans les lieux publics clos sans masque si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez sur vous un certificat médical qui confirme votre handicap et l'impossibilité de porter le masque
  • Vous prenez toutes les précautions sanitaires possibles (par exemple : port, si possible, d'une visière, respect des autres gestes barrières, à savoir rester à plus d'un mètre de l'autre, ne pas toucher son visage et les yeux, se laver très souvent les mains, saluer sans toucher les personnes, tousser ou éternuer dans son coude, utiliser un mouchoir en papier et le jeter)

Si vous travaillez dans un établissement recevant du public, vous pouvez consulter les règles sanitaires applicables sur votre lieu de travail via le simulateur suivant :

Simulateur
Connaître les règles sanitaires pour les activités regroupant du public

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'intérieur

Le fait de ne pas porter le masque dans les bureaux individuels et dans les espaces de circulation constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.

En cas de non paiement dans un délai de 45 jours, le montant de l'amende est majoré et passe à 375 €.

Les informations concernant le mode de paiement et de contestation de l'amende sont indiquées sur l'avis de contravention.

 À noter

depuis le 21 juillet 2021, pour les personnes majeures, la présentation du pass sanitaire remplace l'obligation du port du masque pour l'accès à tous les événements, établissements, lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes.

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