Démarches administratives

0
586283

Question-réponse

Qu'est-ce que l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ?

Vérifié le 11 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation pour la diversité dans la fonction publique est destinée à soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. À partir de la rentrée 2021-2022, l'allocation est remplacée par le dispositif des bourses Talents.

Si vous êtes inscrit dans une classe Prépa Talents , vous avez droit à la bourse.

Les classes Prépas Talents sont destinées aux étudiants et aux demandeurs d'emploi, sélectionnés sous conditions de ressources, de mérite et de motivation. Elles les préparent à certains concours de la fonction publique. Chaque élève bénéficie notamment d'un tutorat renforcé.

Ces classes sont intégrées à des écoles de service public, à des universités, à des instituts d'études politiques, ou à des centres ou instituts de préparation à l'administration générale (CPAG ou IPAG).

Il n'y a pas de démarche spécifique à réaliser. Vous devez simplement en faire la demande auprès du référent pédagogique de votre établissement.

La bourse vous est attribuée automatiquement.

Pour l'année 2021-2022, le montant de l'allocation est de 4 000.

Elle est versée en 2 fois :

  • 2000 € dans les 3 semaines suivant la date de la rentrée
  • 2000 € entre mars et mai 2022

La bourse est accordée pour une durée maximale d'1 an.

À titre exceptionnel, elle peut être renouvelée une fois, suivant les résultats obtenus au concours préparé.

Chaque versement dépend de votre assiduité aux préparations et exercices de tutorat.

La bourse est cumulable avec les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.

Vous devez vous présenter, à la fin de votre préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État vous a été accordée.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous devez rembourser le montant de la bourse.

Situation du bénéficiaire

Vous pouvez avoir droit à une bourse Talents si vous préparez un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Étudiant, notamment inscrit dans un institut de préparation à l'administration générale (Ipag), un centre de préparation à l'administration (Cpag)
  • Étudiant inscrit à une formation à distance dans un organisme proposant des cours de préparation aux concours administratifs de catégorie A ou B. Il peut s'agir d'organismes publics ou privés de préparation aux concours.
  • Salarié avec un contrat temporaire de travail ou un CDI à temps partiel
  • En reconversion professionnelle et sans emploi, inscrit ou non à Pôle emploi

 À noter

si vous êtes inscrit dans une classe préparatoire intégrée (CPI) en 2020-2021 et que vous avez échoué à vos concours, vous pouvez bénéficier de la bourse Talents en 2021. Pour cela, vous devez préparer à nouveau à un concours de catégorie A ou B par le biais d'un organisme de préparation.

Conditions de nationalité

Vous devez être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de nationalité suisse pour avoir droit à l'allocation.

 Attention :

certains concours de catégorie A sont accessibles sans condition de nationalité. Dans ce cas, les candidats étrangers peuvent se préparer à ces concours et demander à bénéficier d'une bourse Talents.

Condition de diplôme

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir un diplôme vous permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum Bac)
  • En attente des résultats de vos examens lors du dépôt de la demande d'allocation

Conditions de mérite et de motivation

Les allocations sont attribuées en fonction des résultats des études antérieures.

Votre motivation à intégrer la fonction publique est également prise en compte. Elle est évaluée dans votre CV et votre lettre de motivation.

Condition de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont différents selon des points de charge, déterminés en fonction des charges de famille et de l'éloignement entre votre domicile et le lieu d'études.

Le foyer fiscal de référence est celui de vos parents sauf dans les cas suivants :

  • Vous êtes marié ou pacsé ou vous vivez en concubinage et vous avez établi une déclaration fiscale commune avec votre conjoint distincte de celle de vos parents
  • Vous avez un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et ne figurez plus sur la déclaration de revenus de vos parents

Pour l'année 2021-2022, les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année 2020. Ces revenus figurent à la ligne "revenu brut global" ou "déficit brut global" de l'avis d'imposition ou de non-imposition 2021.

Ainsi, pour l'année 2021-2022, le plafond de ressources pour un candidat ayant 0 point de charge est de 33 100 € et le plafond de ressources pour un candidat ayant 10 points de charge est de 69 860 €.

Les demandes s'effectuent obligatoirement via une procédure en ligne. Aucun dossier papier ne peut être accepté.

Service en ligne
Demande de bourse Prépa Talents

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

La demande de bourse doit être effectuée au plus tard le 15 septembre 2021.

Les bourses sont attribuées par les préfets. Chaque région attribue un nombre limité de bourses par an.

Pour l'année 2021-2022, le montant de l'allocation est de 2 000 €.

Elle est versée en 2 fois :

  • 1000 € entre octobre et novembre 2021 (si le dossier est complet)
  • 1000 € entre mars et mai 2022

La bourse est accordée pour une durée maximale d'1 an.

À titre exceptionnel, elle peut être renouvelée une fois, suivant les résultats obtenus au concours préparé.

Chaque versement dépend de votre assiduité aux préparations et exercices de tutorat.

La bourse est cumulable avec les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.

Si vous vous préparez seul aux concours administratifs, vous devez signer une charte de tutorat.

Vous devez respecter les engagements suivants :

  • Participer activement et assidûment aux exercices de tutorat proposés par le tuteur
  • Respecter le calendrier de réunions établi avec le tuteur ou signaler son absence
  • Se présenter aux épreuves d'admissibilité
  • Signaler tout changement d'adresse
  • Communiquer les résultats de ses épreuves

Vous devez vous présenter, à la fin de votre préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État leur vous a été accordée.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous devez rembourser les sommes perçues.

Les conditions d'attribution et le montant de ces bourses varient si vous préparez ou non votre concours dans une classe Prépa Talents .

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here