Démarches administratives

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Question-réponse

Quelle démarche si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?

Vérifié le 13 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez trouvé ou hérité d'une arme et vous ne souhaitez pas la conserver ?

La démarche à faire varie selon que l'arme est classée dans la catégorie A (interdiction sauf dérogations), dans la catégorie B (soumise à autorisation) ou dans la catégorie C (soumise à déclaration).

Il n'y a pas de démarche à faire pour une arme de catégorie D qui peut être achetée et détenue librement.

Les armes classées dans la catégorie A sont les suivantes :

Armes à feu (A1) :

Principales armes classées dans la catégories A1

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu de poing

+ de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches

Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion annulaire

+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches

Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale

+ de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré

À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

Arme à feu à canon rayé et leurs munitions

Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques

Arme à feu à canon lisse et leurs munitions

Calibre supérieur au calibre 8

Sauf armes classées en catégorie C ou D par décision ministérielle

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique

Arme automatique transformée de manière irréversible pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse

Arme à feu d'épaule semi-automatique

Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches

Munition dont le projectile est de 20 mm ou +

Sauf munitions utilisées pour une arme de catégorie C

Système d'alimentation

- pour une arme de poing de + de 20 munitions

- pour une arme d'épaule à percussion annulaire de + de 30 munitions

- pour une arme d'épaule semi-automatique à percussion centrale de +de 10 munitions

- pour une arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de + de 30 munitions

Autre arme

- Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet

- Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes

Matériels de guerre (A2) :

Principales armes classées dans la catégories A2

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu à répétition automatique

Permet le tir en rafale ou par assimilation en augmentant la vitesse de tir

Arme avec rayon laser

Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades...

Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire...

1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie

Si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme de catégorie A, sans avoir l'autorisation exigée, vous devez le déclarer sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

Remplissez le formulaire cerfa n°11845.

Un récépissé vous est remis.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 92 90 78 00

Courriel : police-antibes@interieur.gouv.fr
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Vérifié le 04-01-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 92 13 56 10

Fax : 04 92 13 56 32

Courriel : police-cagnes-sur-mer@interieur.gouv.fr
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Vérifié le 04-01-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 93 06 22 22

Courriel : police-cannes@interieur.gouv.fr
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Vérifié le 04-01-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 93 45 94 22

Fax : 04 92 18 00 75

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Vérifié le 03-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 93 40 91 91

Fax : 04 93 40 91 98

Courriel : police-grasse@interieur.gouv.fr
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Vérifié le 04-01-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 92 95 35 10

Fax : 04 92 95 35 23

Courriel : police-vallauris@interieur.gouv.fr
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Vérifié le 05-01-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois

Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :

  • Vente à un armurier, ou un particulier si vous êtes autorisé à acheter une arme de catégorie A
  • Destruction par un armurier
  • Remise à l'État pour destruction de l'arme.

3. Informer la préfecture

Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 93 72 20 00

Courriel : http://www.pref06.fr/depot/contact/?table=contact_bacc
Site web : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

Les armes classées dans la catégorie B sont les suivantes :

Armes utilisées pour le tir sportif:

Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif

Type d'arme

Arme

Caractéristiques

Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup

Arme d'épaule à 1 coup

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

Arme d'épaule à répétition manuelle

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 60 cm au +

Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe

Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

11 coups maximum sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 60 cm au +

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

A l'apparence d'une arme automatique

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

Armes utilisées en cas de risque professionnel:

Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

+ les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme

Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène

Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B

1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie

Si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme de catégorie B, sans avoir l'autorisation exigée, vous devez le déclarer sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

Remplissez le formulaire cerfa n°11845.

Un récépissé vous est remis.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 92 90 78 00

Courriel : police-antibes@interieur.gouv.fr
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Vérifié le 04-01-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 92 13 56 10

Fax : 04 92 13 56 32

Courriel : police-cagnes-sur-mer@interieur.gouv.fr
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Vérifié le 04-01-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 93 06 22 22

Courriel : police-cannes@interieur.gouv.fr
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Vérifié le 04-01-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 93 45 94 22

Fax : 04 92 18 00 75

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Vérifié le 03-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 93 40 91 91

Fax : 04 93 40 91 98

Courriel : police-grasse@interieur.gouv.fr
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Vérifié le 04-01-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 92 95 35 10

Fax : 04 92 95 35 23

Courriel : police-vallauris@interieur.gouv.fr
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Vérifié le 05-01-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois

Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :

  • Vente à un armurier, ou un particulier si vous êtes autorisé à acheter une arme de catégorie B
  • Destruction par un armurier
  • Remise à l'État pour destruction de l'arme.

3. Informer la préfecture

Une fois la démarche faite, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 93 72 20 00

Courriel : http://www.pref06.fr/depot/contact/?table=contact_bacc
Site web : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes :

Principales armes classées dans la catégorie C

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

Arme neutralisée (rendue inapte au tir)

Munitions et éléments de munitions

pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle

1. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois

Si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme de catégorie C, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :

  • Vente à un armurier.
  • Vente à un particulier en présence d'un armurier ou d'un courtier agréé.
  • Destruction par un armurier
  • Remise à l'État pour destruction de l'arme.

En cas de vente à un particulier, vous devez faire les démarches suivantes :

  • Vous assurer de l'identité de l'acheteur et vous faire présenter les documents nécessaires à l'achat, notamment le permis de chasse ou la licence sportive.
  • Adresser le récépissé de votre déclaration, ou éventuellement de son enregistrement, rayé par la mention "vendu" à votre préfecture
  • Conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l'acheteur

Cette vente doit se faire en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.

2. Informer la préfecture

Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 93 72 20 00

Courriel : http://www.pref06.fr/depot/contact/?table=contact_bacc
Site web : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

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