Un village perch
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Sécurité : Les compétences

Les compétences de la Police Municipale




1 - Compétences au code de la route
2 - Le stationnement
3 - L'urbanisme
4 - Le social
5 - L'environnement
6 - La règlementation canine
7 - L'opération tranquillité vacances
8 - La sécurité aux abords des écoles




1 - Compétences au code de la route



controle vitesseLa surveillance et le respect de la circulation et du stationnement sont une nécessité d'intérêt général.

Les pouvoirs de Police permettent aux agents de constater les infractions au Code de la Route de la 1ère à la 5ème classe, concernent les domaines suivants :

  - La circulation et le stationnement
  - La conduite des véhicules et des animaux
  - Les véhicules eux-mêmes et leurs équipements
  - Les conditions administratives de circulation des véhicules et des conducteurs.

Ces domaines sont encadrés par les dispositions de l'article R.231-1 du Code de la Route et le L.233-2.

Selon l'article 78-6 du Code de Procédure Pénale, le policier municipal est autorisé à relever l'identité des contrevenants pour les contraventions qu'il peut constater par procès-verbal afin d'établir sa procédure.

Le fait, pour un conducteur d'un véhicule, de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne, est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Le conducteur encourt également une suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans et une perte de 6 points.

 


2 - Le stationnement

Cette mission est assurée par les trois agents agrées et assermentés conformément à l’article L 130-4 du code de la route et L412-49-1 du code des communes.
Ils peuvent ainsi verbaliser sur l’ensemble de la commune le stationnement gênant et plus généralement, la surveillance de l’ensemble du stationnement illicite, la zone bleue, le relevé des véhicules épave ou en stationnement abusif.
Ce service mène également une campagne de sensibilisation auprès des propriétaires lors de manifestations (sportives, culturelles, vide grenier)

La Zone Bleue

Stationnement gratuit du lundi au samedi de 9h à 18h pendant 2h à condition d'apposer sur le tableau de bord du véhicule un disque bleu Européen précisant l'heure du début de stationnement. En dehors des créneaux indiqués, le stationnement reste libre.

 
Disque bleu disponible gratuitement en Mairie et chez les commerçants.

L’enlèvement de véhicules
Le traitement administratif et opérationnel lié aux opérations d’enlèvement des véhicules sur la commune a été transféré à la Police Municipale, conformément, et en application des dispositions du Décret N°2005-1148 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la route.

Cette compétence comprend les procédures d’enlèvements et de restitution des véhicules en stationnement illicite sur l’ensemble du territoire communal, à l’exception des véhicules signalés volés, non identifiables, ou faisant l’objet d’une mesure judiciaire ordonnée par un officier de police judiciaire, qui restent de la compétence des services de la Gendarmerie Nationale.





3 - Urbanisme

Le Service de Police Municipale intervient en matière d'urbanisme dans le cadre des pouvoirs de Police du Maire et les Agents sont commissionnés par celui-ci.
Il est nécessaire d'être agréé et assermenté au relevé des infractions à l'urbanisme par le Tribunal de Grande Instance.

Les Agents procèdent au relevé des infractions à l'urbanisme au cours de leurs patrouilles ou en collaboration étroite avec le service Urbanisme de la Mairie.

C'est un domaine très sensible mais d'une importance capitale pour que les règles soient respectées. En effet, la pression foncière pousse nombre de personnes à s'exempter des autorisations. De plus, il faut contrôler les constructions en zones naturelles, agricoles ou inondables afin que le plan d'occupation des sols soit respecté.

L'Agent de Police Municipale est porteur de sa commission et il a le droit de visite du chantier ainsi que la consultation des documents relatifs aux travaux.
L'agent est habilité à relever toutes les infractions au Code de l'Urbanisme et dispose également de quelques prérogatives dans des codes annexes : Code de la Voierie Routière ou Code de l'environnement notamment pour l'affichage publicitaire.





4 - Le Social


Dans le domaine social, la Police Municipale apporte sa pierre à l'édifice assurant davantage un rôle préventif que répressif, avec une priorité sur la protection de personnes en danger ou en grande détresse.

Une équipe sérieuse dans ce domaine sait être à l'écoute de la population et chaque affaire est traitée avec le respect, le sérieux et la confidentialité qu'impose le droit de réserve.

Le personnel intervient dans de nombreuses affaires concernant des sujets aussi divers que des situations conflictuelles de voisinage ou de mésentente conjugale, des faits de maltraitance, de dépendance à la drogue, ou encore des situations difficiles liées à des problèmes d'habitations ou de logements insalubres. Il gère ainsi au quotidien des problèmes sociaux à caractère d'urgence en collaboration avec le service du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune.





5 - L’environnement


En ce qui concerne l'environnement, malgré l'existence d'un système de collecte et de recyclage des déchets performant, le Service est amené à constater l'existence de dépôts sauvages.

L'incivilité écologique est punie par la loi. Ce manque de civisme est réprimandé par la réglementation, qui est strictement appliquée par les agents afin d'éviter que de tels actes se reproduisent trop souvent, et dégradent injustement notre milieu de vie à tous.

L'article R 632-1 du Nouveau Code Pénal précise que :

"le fait de jeter, de déposer, d'abandonner, en un lieu public ou privé, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant jouissance des lieux avec ou sans son autorisation" est puni d'une amende de 2ème classe (150 euros)."

Si le dépôt sauvage est effectué au moyen d'un véhicule, la peine d'amende est beaucoup plus sévère, selon l'article R 635-8 du Nouveau Code Pénal, et est puni d'une amende de 5ème classe (1 500 euros) avec une possible peine complémentaire de confiscation de l'objet qui a servi à commettre l'infraction.

Éviter les dépôts sauvages :
 - Surveillance des points d’apport volontaire
 - Prévention auprès des usagers pour les informer des autres types de dépôt
 - Actions de sensibilisation et courriers envoyés aux contrevenants

Le dépôt d'ordures dans un cours d'eau selon l'article 90 du Règlement Sanitaire Départemental, est puni d'une amende de 3ème classe (450 euros).





6- La réglementation canine 

« Photos à définir »
La loi du 6 janvier 1999 donne obligation à tout propriétaire de chien dit « dangereux » d'en faire la déclaration en Mairie. Il existe deux catégories de chiens dits « dangereux » :

Bases réglementaires
• Code Rural,
• Loi n° 99-5 du 06 janvier 1999,
• Loi n° 2007-297 du 05 mars 2007,
• Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008,
• Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009,
• Arrêté du 27 avril 1999.


1ère CATÉGORIE : CHIENS D’ATTAQUE
Relèvent de la première catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique (L.O.F.) reconnu par le Ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race :
 • Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier
    (ces deux types de chiens sont communément appelés « pit-bulls »).
 • Mastiff, communément appelés « boer-bulls » et Tosa.

2ème CATÉGORIE : CHIENS DE GARDE ET DE DÉFENSE
Relèvent de la deuxième catégorie :
 • Les chiens de race Staffordshire terrier,
 • Les chiens de race American Staffordshire terrier,
 • Les chiens de race Rottweiler,
 • Les chiens de race Tosa. Attention : la 2ème catégorie n’inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée.

Ces chiens de race doivent être inscrits à un livre généalogique (L.O.F.) reconnu par le Ministère de l’Agriculture. Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture.
Sont pris en compte les L.O.F. étrangers s’ils comportent le logo « F.C.I. » Fédération Cynologique Internationale.

La Divagation Animale
 
Les propriétaires d'animaux dits domestiques sont tenus à respecter certaines dispositions.

Le service de Police Municipale s'applique à faire respecter les articles 211 à 215 du Code Rural, concernant la divagation des chiens, des chats et même des chevaux.

Ce domaine anodin est important en zone semi-rurale car il peut être générateur de nombreuses nuisances et de danger. On peut relever l'insalubrité, les accidents de la route, les morsures, etc…

Art. 213 : Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune, soient conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles 213-5.

Art. 213-1 : Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation. Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

Art. 213-2 : Il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats. Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du Code de Procédure Pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent Code et par le Code Pénal. Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées et détermine les modalités d'application du présent article.

Veiller à la propreté des rues et des jardins 

A l’occasion des campagnes de sensibilisation et des différentes opérations de surveillance, de nombreux propriétaires de chiens ont fait l’objet d’un rappel à la réglementation sur les déjections canines en matière de propreté des voies publiques, invités à utiliser les bornes de distribution de sacs prévus à cet effet
Il est d’ailleurs à rappeler qu’au titre du Règlement Sanitaire Départemental, les infractions aux règles générales d’hygiène à observer dans les lieux et transports publics sont passibles d’une amende de 3e classe d’au maximum 450 euros. Une contravention de 1ère classe peut également être adressée au propriétaire, en vertu de l'arrêté municipal du ……….





7 - Opération Tranquillités Vacances

Ce service a été mis en place en complément du service de surveillance générale. Dans le cadre journalier et général, une vigilance supplémentaire est apportée dans les secteurs d'habitations inoccupées. Des passages réguliers sont effectués et tout fait anormal est consigné.

Les personnes intéressées doivent se présenter au bureau de Police Municipale pour remplir un formulaire et signaler les dates de leur départ et de leur retour ainsi que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des personnes à contacter en cas de besoin.






8 - La Sécurité aux Abords des Ecoles

A l’école, en toute tranquillité
Les agents de la Police Municipale assurent la protection et la sécurité des enfants et de leurs parents aux abords des écoles de la Ferrage et des Prés.

Elle souhaiterait être aidée dans cette tâche par des agents de sécurité école (papy et maman trafic) cela dans le but de rendre les policiers plus disponibles pour d'autres missions.

De par leur présence, la traversée de la chaussée est plus aisée. Cette mission permet aussi la surveillance générale de sécurité bénéficiant à tout à chacun. De plus, cela permet de rester plus accessible à la population.

Par ailleurs, la Police Municipale participe à des réunions avec les associations de Parents d'élèves afin de travailler sur les possibilités d'amélioration des conditions de sécurité ou sur les analyses de situation et développe autour de la prévention routière un programme d’initiation, de sensibilisation et d’éducation.

En conclusion, le service de Police Municipale intervient pleinement dans tous les domaines où il est compétent. Les domaines sont aussi nombreux que variés et une attention particulière est apportée concernant la collaboration avec tous les services.
La convention de coordination avec la Brigade de Gendarmerie en est l'axe central.



 

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