Plan Local d’Urbanisme Métropolitain
Le Plan Local d’Urbanisme Métropolitain a été approuvé le 25 octobre 2019 par délibération du conseil métropolitain, il est exécutoire depuis le 5 décembre 2019 et a fait l’objet d’une modification simplifiée prescrite le 21 août 2020.
Au regard des nouveaux projets portés par les communes membres, le PLUm doit évoluer.
Pour répondre à ces besoins, la Métropole Nice Côte d’Azur a engagé une procédure de modification de droit commun du PLUm selon les dispositions des articles L.153-36 à L.153-48 du Code de l’urbanisme. Cette procédure de modification de droit commun n°1 a été prescrite par délibération du Conseil métropolitain en date du 27 novembre 2020, visée par les services de la Préfecture en date du 3 décembre 2020.
Suivant l’article L.153-36 du Code de l’urbanisme, le projet de modification de droit commun ainsi que les avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA) seront soumis à enquête publique, pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations seront enregistrées et conservées. L’enquête publique a été prescrite par délibération du Conseil Métropolitain en date du 31 mars 2022, visée par les services de la Préfecture le 05/04/2022.
Elle aura lieu du 1er juin au 30 juin 2022.
A l’issue de l’enquête publique, le président de l’établissement public, par délibération, adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Les principales évolutions portées dans la modification de droit commun n°1 concernent principalement :
1) Modifications du zonage :
– Adaptation du zonage au sein des tissus urbains existants (morphologie urbaine, densité bâtie), ainsi qu’au sein de zones naturelles ou agricoles. Pour autant, aucune ouverture à l’urbanisation n’est prévue dans le cadre de cette procédure.
2) Extension de périmètres identifiés au titre de l’article R151‐34 du Code de l’Urbanisme, en raison de la richesse du sol et des sous‐sols.
3) L’ajout ou la suppression d’emplacements réservés pour voirie ou équipements publics ;
4) Modifications en matière des règles de mixité sociale :
– Modification de périmètre de mixité sociale et d’emplacements réservés pour mixité sociale,
– Evolutions des dispositions relatives à la mixité fonctionnelle et sociale au règlement.
5) Modifications des dispositions règlementaires, notamment pour les thématiques suivantes :
‐ Majoration ou diminution de plus de 20 % des possibilités de construction résultant, dans des zones urbanisées, de l’application de l’ensemble des règles du plan,
‐ Modification des dispositions réglementaires en matière de traitement environnemental,
‐ Adaptation des dispositions relatives aux usages des sols et à la destination des constructions,
‐ Evolution des dispositions relatives au stationnement dans les règlements de zone,
‐ Adaptation des règles liées à la volumétrie et l’implantation des constructions, en zones urbaines, naturelles et agricoles (évolution de l’emprise au sol, de la hauteur maximale des constructions, et des implantations),
‐ Préservation du caractère architectural, par la modification des articles 2.2 du règlement de zone et du Cahier des Prescriptions Architecturales de certaines communes,
‐ Evolution des dispositions relatives aux espaces verts à créer.
6) Précisions apportées aux dispositions générales :
o Aux définitions de la hauteur, de l’emprise au sol et des espaces verts et espaces paysagers.
o Evolution des dispositions relatives au stationnement (précisions règlementaires, adaptations des normes de stationnement, …).
o Evolution des dispositions relatives aux secteurs à proportion de logements d’une taille minimale.
7) Ajout de protections patrimoniales :
‐ Identification de protections patrimoniales (patrimoine bâti et paysager), au titre de l’article L151‐19 du Code de l’Urbanisme,
‐ Identification de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article R.151‐35 du Code de l’Urbanisme,
8) Modifications mineures des orientations d’aménagement et de programmation.
Délibération MNCA 23 07 2020 MS modalités mise à disposition
Séance du 23 juillet 2020
Veuillez trouver ci-dessous le lien pour consulter en ligne le Plan Local d’Urbanisme (PLU) Métropolitain approuvé le 25 octobre 2019 en conseil métropolitain :
Ce PLU métropolitain est désormais opposable et remplace ainsi le PLU communal modification numéro 3 qui avait été approuvé le 13 mars 2017
Séance du 25 octobre 2019
Délibération 23.1 du conseil métropolitain – Approbation du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain
Veuillez trouver ci-joint la délibération « 23.1 du conseil métropolitain – Approbation du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain » ainsi que les annexes associées.
Cette délibération ainsi que ses annexes sont également disponibles sous format papier en mairie.
Séance du 25 octobre 2019
Plan Local d’Urbanisme Métropolitain – Mise à disposition du rapport et conclusions de la commission d’enquête
Le PLU métropolitain a été arrêté en Conseil Métropolitain le 21 décembre 2018.
Les personnes publiques associées et consultées ont disposées d’un délai de 3 mois et ont pu fournir un avis jusqu’au 14 avril 2019.
Ainsi, les principaux partenaires de la Métropole NCA ont pu porter une lecture et une analyse attentives au dossier de PLUm arrêté et transmettre leurs avis aux Services Métropolitains.
Une commission d’enquête indépendante désignée par le tribunal administratif
Le Tribunal Administratif de Nice, par la décision du 26 octobre 2018, a désigné une commission d’enquête composée d’un Président et de 8 membres titulaires.
Durée de l’enquête : du 29 avril au 19 juin 2019
L’enquête publique unique portant sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal dit « PLU métropolitain » (PLUm) du Territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur a eu lieu pour une durée de cinquante-deux jours (52) consécutifs : du lundi 29 avril au mercredi 19 juin inclus. Des permanences ont été assurées dans chaque commune.
Pour la commune de SAINT-JEANNET 3 permanences ont été assurées :
- Le jeudi 02 mai 2019 de 09h00 à 12h et de 14h00 à 17h00
- Le mercredi 15 mai 2019 de 14h00 à 17h00
- Et le vendredi 07 juin 2019 de 14h00 à 17h00
Organisation de l’enquête
Après la publication de l’ensemble des affichages de l’arrêté et de l’avis d’enquête publique, le dossier d’enquête a été mis à disposition du public à la fois sur supports physiques (dossier et registre en format papier) et sous forme dématérialisée (dossier et registre numérique).
Les administrés avaient les possibilités suivantes pour déposer un dire :
- Par courriers postaux,
- Par lettres déposéessur les lieux d’enquête,
- Sur les registres papiers,
- Sur le registre dématérialisé,
- Par courriels électroniques.
Bilan de l’enquête
- La commission d’enquête, a émis, à l’unanimité, un avis favorable assorti de 4 réserves et de 11 recommandations.
- Fort des observations faites par la Commission d’Enquête, le projet de PLU métropolitain sera ajusté et soumis à l’approbation du conseil métropolitain à la fin du mois d’octobre.
- Le rapport et les conclusions de la commission d’enquêté sont consultables à l’adresse suivante : http://www.nicecotedazur.org/habitat-urbanisme/plu-m%C3%A9tropolitain/rapport-et-conclusions-de-la-commission ou dans le bureau de confidentialité en mairie.
La loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, et la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, ont institué le Plan Local d’Urbanisme intercommunal comme la règle. Désormais, lorsque le PLU est élaboré par une intercommunalité compétente en matière d’urbanisme, ce dernier doit couvrir l’intégralité de son territoire. Pour Nice Côte d’Azur, il concernera 49 communes.
Les dispositions du PLU métropolitain doivent donc, dans un terme rapproché, remplacer celles du PLU communal.
Le PLU métropolitain a été prescrit par délibération du conseil métropolitain en date du 15 décembre 2014.
Le PLU Métropolitain (PLUM) a été prescrit par délibération du conseil métropolitain en date du 15 décembre 2014, arrêté par délibération du conseil Métropolitain en date du 21 décembre 2018. Une enquête publique a eu lieu du 29 avril au 19 juin 2019. L’approbation du PLUM devrait être délibérée en fin d’année 2019 par le conseil Métropolitain.
Toutes les informations et documents utiles sont consultables sur le site de la Métropole Nice Côte d’Azur. Cliquez ici (lien vers http://www.nicecotedazur.org/habitat- … /plu-métropolitain)
